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LOI DADVSI

Un seul droit vous reste : CONSOMMER !

samedi 29 juillet 2006, par Welf

(mise à jour du 3 août 2006)

Moi je choisi de ne plus consommer : on n’a plus que le droit de consommer, et comme j’aime pouvoir ne pas exercer un droit, je ne consomme plus : il faudra donc que la SACEM, le SNEP et VIVENDI fassent passer une loi pour m’obliger à acheter des disques et des DVDs...

La loi « DADVSI  » (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information) a été publiée au journal officiel de la République Française, corrigée par le Conseil Constitutionnel.

Dès demain 4 août, elle va donc s’imposer à nous tous, Français, à vous, à moi, à Madame Chombier, à votre voisin de pallier... Dura Lex, Sed Lex comme disaient les Romains [1]. Vous pouvez trouver le texte complet de la loi ici :

Et comme nul n’est censé ignorer la loi et que nous sommes tous « nul », voici les meilleurs morceaux :

VOUS NE POUVEZ PLUS COPIER LES CDS ET DVDS QUE VOUS ACHETEZ si ceux-ci sont protégés par des « mesures techniques de protection »

L’INTEROPERABILITE N’EST PAS UN DROIT (vous ne pouvez pas forcement LIRE ce que vous achetez)

VOUS NE POUVEZ PLUS UTILISER DE LOGICIEL DE P2P

NE CROYEZ PAS VOUS EN TIRER AVEC 38 EUROS D’AMENDE POUR LE PEER TO PEER ! C’EST TROIS ANS DE PRISON !

VOUS NE POUVEZ PLUS DIRE SUR UN FORUM « KAZA C’EST BIEN » OU « J’AIME EMULE »

SI VOUS PRODUISEZ DE LA MUSIQUE OU DES SAGAS MP3 ET QUE VOUS LA METTEZ EN TELECHARGEMENT, LA LOI VOUS SOUMET A UN DEPOT LEGAL

A TERME LES SEQUENCEURS LIBRES POURRONT ETRE INTERDITS

VOUS N’AVEZ DONC PLUS QUE LE DROIT DE CONSOMMER


VOUS NE POUVEZ PLUS COPIER LES CDS ET DVDS QUE VOUS ACHETEZ si ceux-ci sont protégés par des « mesures techniques de protection » !

Et là vous me dites « ouai mais non j’ai mon droit de copie privée » ? (genre pour utiliser une copie dans votre autoradio, car un autoradio ça dégrade souvent les CDs) NON : vous n’avez plus qu’une tolérance de copie privée, qui peut s’effacer devant les « mesures techniques de protection » si les distributeurs de disques le souhaitent. La loi dispose : « Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l’article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies ». En clair, la loi n’interdit pas la copie privée, garantie par le code de propriété intellectuelle : elle autorise juste les éditeurs à l’empêcher, et garantit cet empêchement de manière légale... Ubuesque, isn’t it ? Il y a une Commission sur la Copie Privée... Voilà qui augure de belles séances de rigolade.

Et là vous me répondez « ouai mais moi je rippe juste mes CDs en MP3 pour les mettre sur mon baladeur : je ne les diffuse pas sur le net ». Très bien... Mais vous êtes quand même passible de 3750 EUROS D’AMENDE ! [2] Et si vous lisez un DVD sous Linux, vous contournez forcement des mesures techniques : donc plus de DVDs sous Linus. Non mais !

PLUS D’INTEROPERABILITE

Notez bien que vous n’avez même plus droit à l’interopérabilité (en clair, convertir un morceau pour le lire sur n’importe quelle plateforme) : le Conseil Constitutionnel a jugé cette notion floue, et l’a supprimée de la loi. Vous avez acheté un CD de musique et vous ne pouvez pas le lire sur votre PC ? Tant pis pour vous, achetez un lecteur de CD de salon (et une chaine HiFi).

Vous avez acheté un morceau de musique en ligne et il n’est pas lu par votre IPod ? TANT PIS POUR VOUS. S’il est protégé contre la copie et/ou le changement de format, vous n’avez PAS LE DROIT de contourner la protéction.

On est passé d’une logique d’achat d’un ensemble de droit sur une œuvre par l’intermédiaire d’un support (le disque) à l’achat protégé du support lui-même (disque ou fichier sécurisé). L’œuvre en elle-même ? Vous n’avez plus le droit que de l’écouter dans votre cercle familial [3] à l’aide du seul support compatible avec le format vendu.

La copie privée ? Oubliez ! L’interopérabilité ? Oubliez ! Le droit d’écoute de l’œuvre vient d’être remplacé par la possibilité d’écoute du support. Quelle belle avancée !

VOUS NE POUVEZ PLUS UTILISER DE LOGICIEL DE P2P

Même si vous n’échangez que des fichiers légaux, qu’il ’agisse de vos photos, de vos programmes faits maison ou de fichiers de musique que vous avez produite avec votre guitare et vos castagnettes.

La loi nous dit que le logiciel, lorsqu’il est « manifestement destinée à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés » est interdit.

Cette destination « manifeste » sera donc laissée à l’appréciation des tribunaux, mais dores et déjà, tous les logiciels de P2P sont dans le collimateur. Vous avez installé un tel logiciel ? Désinstallez-le !

En passant, les logiciels qui permettent de faire de la radio en direct via la technologie Peer to Peer (comme Peercast ou Shoutcast) seront interdits ! Donc c’est la mort des webradios associatives qui émettent en direct en utilisant chaque auditeur comme relais, au profit des grosses webradios qui ont de quoi payer un serveur unique de streaming.

NE CROYEZ PAS VOUS EN TIRER AVEC 38 EUROS D’AMENDE POUR LE PEER TO PEER ! C’EST TROIS ANS DE PRISON !

La position défendue par le ministre vis-à-vis du peer to peer et inscrite dans la loi - à savoir que les gens qui téléchargent ne subiraient que des amendes de 38 euros et ceux qui mettent à disposition des fichiers une amende de 150 euros - a été cassée par le Conseil Constitutionnel qui a, conformément au droit de la République, rappelé que le principe d’égalité devant la loi doit s’appliquer tout le temps et partout.

La dérogation pour le téléchargement sur le net étant inconstitutionnelle, le téléchargement illégal est donc bien puni de la même façon que n’importe quel déli de contrefaçon : jusqu’à 3 ans de prison ferme et 300,000 euros d’amende (ça fait cher pour une chanson de Céline Dion à mon avis)...

Notez que cette annulation n’est pas -que- une mauvaise chose : les tribunaux restent souverrains pour apprécer la "faute" de l’internaute. S’il y a plainte de la SACEM contre un internaute, il appartiendra à la SACEM de prouver la faute. Et là, donner l’adresse IP de l’internaute ne suffit pas. Et les juges en ont semble-il un peu marre qu’on vienne surcharger leurs tribunaux avec de "dangereux pirates en bande organisée" qui ont 30 albums sur leur upload... A la place, le ministre voulait des contraventions "automatisées", comme les radars, pour mettre en place un racket qui aurait obligé à payer avant de contester devant un tribunal (à vos frais donc)...

Reste que n’importe qui est passible de 3 ans de prison et de 300,000 euros d’amende à ce compte là. Mieux vaut avoir confiance dans nos tribunaux, ou un bon avocat (ce qui est mon cas, merci :D)...

VOUS NE POUVEZ PLUS DIRE « KAZAA C’EST BIEN » ou « J’AIME EMULE »

Lorsqu’un logiciel de Peer to Peer aura été reconnu « manifestement destinée à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés », en faire la publicité sera passible de 6 MOIS DE PRISON ET 30,000 EUROS D’AMENDE [4]. La question est "le logiciel sera-il reconnu comme illégal avant de poursuivre les gens qui s’en servent, ou cette reconnaissance se fera-elle à l’occasion de poursuite ?

Bien entendu, MSN sert massivement à la diffusion de fichiers par internet. Les majors du disque iront-ils au clash avec Microsoft ? Ou plus probablement un arrangement sera-il trouvé, permettant de surveiller (synonyme poli de flicage) le trafic, à des fins de contrôle et poursuites ultérieures ?

Notez que les Emails aussi servent, selon une enquête médiamétrie, à 40% des internautes qui diffusent de la musique copiée, à leurs amis principalement.

Certains pensent que les FAI seront responsables du flicage. Or la jurisprudence et la loi sont claires : tant que le FAI n’a pas "conscience" de l’infraction commise par l’internaute, il n’est pas responsable. Et les FAI ne sont pas assermentés pour surveiller votre trafic, ce qui constituerai de leur part une violation de votre vie privée. Conclusion : il faut interdire les logiciels, brider les machines, trouver des solutions de contournement (et à terme résponsabiliser les Fournisseurs d’Accès Internet, je ne suis pas inquièt, on va y arriver).

Outlook ne devrait pas être visé, mais tous les logiciels libres de méssagerie éléctronique pourraient à terme être inderdits d’usage en France (Microsoft va bien nous sortir un patch qui empêche l’envoi des MP3, même légaux).

En poussant la logique jusqu’au bout (j’exagère à peine) [5], le format MP3, qui ne permet pas une géstion pointilleuse des droits d’auteurs, pourrait être interdit d’usage en France. Cela ferait peser une térrible épée de Damocles au dessus de la tête de chaque internaute, de chaque citoyen...

Sur le fond, bien sur, on ne va pas jeter 18 millions de Français en prison : mais cela augmente considérablement l’insécurité juridique, cela nous fait tous vivre en marge de la loi. Au moindre problème avec l’Etat, une administration, le fisc, à la moindre contestation... On peut faire préssion sur vous grâce à ça.

N’essayez donc pas d’envoyer de la musique copiée illégalement sur le net. MEME SI CE N’EST PAS VOUS QUI L’AVEZ RIPPEE et que vous ne faites que l’envoyer à un ami par email. Les poursuites seraient les mêmes.

Bon très bien... De toute façon, vous n’achetez pas de CDs protégés, vous êtes musicien, vous avez un séquenceur avec licence :

SI VOUS PRODUISEZ DE LA MUSIQUE OU DES SAGAS MP3 ET QUE VOUS LA METTEZ EN TELECHARGEMENT, VOUS DEVEZ LA DEPOSER LEGALEMENT

C’est la loi. Même si c’est diffusé par FTP, même si c’est une production « maison » et sans but commercial. La loi est formelle :

TITRE IV DÉPÔT LÉGAL Article 39

Le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du code du patrimoine est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les logiciels et les bases de données sont soumis à l’obligation de dépôt légal dès lors qu’ils sont mis à disposition d’un public par la diffusion d’un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

« Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique. »

A la rigueur, des petits malins voulant prendre les organismes en question au mot déposeraient toutes les semaines un morceau de xylophone mis en FTP avec un changement mineur... Si 4 millions de personnes faisaient cela...

A TERME LES SEQUENCEURS LIBRES POURRONT ETRE INTERDITS

Des logiciels libres comme Audacity, Soundforge ou Cristal pourraient être interdits. Il suffira que de nombreux internautes les utilisent pour ripper les CDs et ainsi contourner les mesures « techniques » sacralisées par la loi, et une procédure judiciaire pourra aboutir à la conclusion qu’il s’agit de logiciels « manifestement destinés au contournement des mesures techniques ». Etant logiciels libres, de part la logique même de leur création, ils ne permettront jamais de garantir que les mesures techniques ne pourront pas être contournées.

Ne resteront alors que les séquenceurs payants, à code source protégé, qui eux pourront être intégrés au système de protection des « droits ».

HEUREUSEMENT, VOUS POUVEZ ENCORE PAYER VOS CD-R PLUS CHER !

Non seulement la redevance sur la copie privée payée en France sur les supports vierges ne va pas diminuer (alors que ce droit va être restreint), mais elle va être élargie aux disques durs, et aux clefs USB.

On est donc dans une situation où on paye une redevance pour un support, même si celui-ci n’est pas utilisé pour graver une œuvre protégée. Et en outre, le DROIT de copier (et donc d’utiliser ce support de stockage pour la raison pour laquelle on a payé la redevance) n’est plus garanti !

Au fait, la radevance n’est PAS une taxe comme on le lit ou l’entend souvent. Seul l’Etat a le droit de percevoir une taxe. Or la redevance de copie privée est perçur par une boite privée (la SOCOREP), et répartie en fonction de sondages commandés à la SOFRES... Redevance privée mais protégée par une loi publique. Ne pas la payer (par exemple en achetant vos CDs à l’étranger) est constitutif du déli de contrefaçon MEME si vous prouvez que vous n’avez JAMAIS rien copié de protégé sur le support... UBU ROI !

VOUS N’AVEZ DONC PLUS QUE LE DROIT DE CONSOMMER

Et bien... Ne le faites plus ! Il s’agit encore de la mesure la plus indolore pour vous, la moins coûteuse, la plus légale et DE LOIN La plus ennuyeuse pour l’industrie du disque.

Une dernière réflexion... On dit « l’industrie du disque » et pas « l’industrie de la chanson ». Pourquoi ? Et bien...Parce que la logique économique du support prime sur la logique artistique de l’œuvre, c’est tout !

Boycottons donc l’industrie du disque !

[MàJ par Skro] La loi a été inscrite au Journal Officiel et rentre (théoriquement) en application aujourd’hui, vendredi 4 août [6]. Bienvenue dans l’illégalité aux 4 millions d’internautes qui avouent avoir déjà téléchargé un mp3.

P.-S.

Je vous rassure, les réseaux chinois de copie massive d’oeuvre protégées, ils n’ont même pas entendu parler de la loi en question... Si c’était le cas, il rigoleraient bien !

Post Postscritum : ah bin c’est malin : depuis que PoC a mis un lien depuis son site penofchaos, des MILLIERS de gens lisent cet article. Des internautes qui s’informent... Bon...

1) tant que vous y êtes, téléchargez une émission de ZoC, et jettez un oeil au site, la publicité naheulbeukienne aura servi à ça aussi (ZoC, basses méthodes commerciales)

2) on va devoir une bière à PoC

3) réagissez sur notre forum ^^

Welf, content

Notes

[1] avant de finir sous les coups des barbares germaniques :D

[2] Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 € d’amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, afin d’altérer la protection d’une œuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle...

[3] ce qui EXCLUT VOS AMIS dans l’esprit de la SACEM et du ministre, et ce contre l’avis des tribunaux français (la jurisprudence nous dit "l’intimité du cercle familial ou d’amis constitué par la réunion de parents, d’alliés, ou de personnes ayant des relations habituelles" ce qui INCLUT vos voisins de palier !)

[4] Art 22 - 4° de la loi

[5] pour ceux qui doutent, je rappelle que les syndicats du film en France et surtout aux USA avaient TOUS Demandé que les magnétoscopes soient interdits dans les années 70 80 pour limiter les copies sur VHS. Vous croyez qu’ils n’oseront pas faire du lobbying contre le mp3 ?

[6] qui a parlé de restauration des privilèges ?

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